Formulaires et brochures Index En Français

Le format bilingue des formulaires a pour objet de vous faciliter la tâche, mais il faudra remplir et déposer les formulaires en anglais auprès du tribunal.

Forms categorized as:  General

Numéro de formulaire Titre Dernière révision Copies au tribunal
CC-DC-013BRFR Évaluations d’urgence (Bilingual French)
CC-DC-041 BLF Demande D'interprète De Langue Étrangère (Bilingual - French)
CC-DC-049 BLF Demande de Dispositions Spéciales Pour Personne Handicapée (Bilingual - French)
CC-DC-050 BLF Loi en faveur des Américains handicapés (Loi ADA) Formulaire de réclamation (Bilingual - French)
CC-DC-052 BLF Demande Visant À Protéger Mon Adresse/Numéro De Téléphone Dans Une Affaire Pénale (Bilingual French)
CC-DC-053 BLF Requête de Dissimulation ou de Consultation Limitée de Dossiers Relatifs à Une Affaire (Bilingual - French)
CC-DC-054 BLF Motion Pour Permettre l’inspection Du Dossier D’une Affaire (Bilingual - French)
CC-DC-070 BLF Requête En Vue D'une Prorogation / Ajournement (Bilingual - French)
CC-DC-077 BLF Exonération Et Décharge De Responsabilité Générale (Bilingual French)
CC-DC-080 BRF Avez-vous besoin d'un interprète judiciaire ?
CC-DC-089 BLF Demande D'exonération de Frais Constatés D'avance (Bilingual - French)
CC-DC-090 BLF Demande D'exonération Définitive De Frais Impayés (Bilingual - French)
CC-DC-110 BLF Motion Pour Une Procédure À Distance Ou Pour Apparaitre À Distance (Bilingual French)
DC-002 BLF Requête (Bilingual French)
DC-004S BLF Conformément À § 4-306 De L'article Sur La Santé Générale (Bilingual French)
DC-044 BRF Médiation
DC-065 BLF Demande de Changement D’adresse (Bilingual French)
DC-085 BLF Demande D'avocat Commis D'office Lors de la Comparution Initiale (Bilingual - French)
CC-GN-099A BLF Formulaire de Consentement Éclairé (Bilingual French)
DC-099BLF DEMANDE D'ADMISSIBILITÉ REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT COMMIS D'OFFICE ET/OU ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME DE DÉTENTION À DOMICILE PRIVÉ (Bilingual - French) 1
MDJ-004 BLF Demande D'accès Par Les Parties À Des Affaires Du MDEC (Bilingual French)

Forms categorized as:  Family

Numéro de formulaire Titre Dernière révision Copies au tribunal
CC-DC-041 BLF Demande D'interprète De Langue Étrangère (Bilingual - French)
CC-DC-049 BLF Demande de Dispositions Spéciales Pour Personne Handicapée (Bilingual - French)
CC-DC-050 BLF Loi en faveur des Américains handicapés (Loi ADA) Formulaire de réclamation (Bilingual - French)
CC-DC-070 BLF Requête En Vue D'une Prorogation / Ajournement (Bilingual - French)
CC-DC-089 BLF Demande D'exonération de Frais Constatés D'avance (Bilingual - French)
CC-DC-090 BLF Demande D'exonération Définitive De Frais Impayés (Bilingual - French)

Forms categorized as:  Criminal

Numéro de formulaire Titre Dernière révision Copies au tribunal
CC-DC-CR-001S BLF Supplément Confidentiel (Bilingual - French)
CC-DC-CR-017 BLF Avis D'appel En Matière Pénale (Bilingual French)
CC-DC-CR-072A BLF Pétition Pour Effacement du Casier Judiciaire (Acquittement, Annulation, Probation Avant Jugement, Non Lieu, Stet ou Verdict de Non Responsabilité Criminelle) (Bilingual - French)
CC-DC-CR-072B BLF Requête Pour Effacement De Dossiers (Infractions Non Liées À La Marijuana/Au Cannabis) (Décision De Culpabilité) (Bilingual - French)
CC-DC-CR-072 BRF Effacement des antécédents judiciaires
CC-DC-CR-072C BLF Requête Pour Effacement De Dossiers Acquittement, classement sans suite, non-coupable ou abandon des poursuites (Trois Ans Se Sont Écoulés Depuis La Date De La Décision) (Bilingual French)
CC-DC-CR-072D BLF Requête Pour Effacement De Dossiers (Infractions Liées À La Marijuana/Au Cannabis) (Bilingual French)
CC-DC-CR-072G2 BLF Liste Des Accusations Pouvant Être Effacées au Titre de L’article § 10-110 de la Procédure Pénale (Bilingual French)
CC-DC-CR-078 BLF Formulaire 4-503.2 Décharge Et Renonciation Générale (Bilingual French)
CC-DC-CR-148a BLF Guide Pour Dissimulation Des Archives et Casiers Judiciaires Dans le Cadre de la Loi du Maryland Sur la Deuxième Chance (Bilingual - French)
CC-DC-CR-148 BLF Requête de Dissimulation Dans Le Cadre De La Loi du Maryland Sur La Deuxième Chance (Bilingual - French)
CC-DC-CR-151 BLF Demande D'accès À Des Dossiers Protégés Dans Le Cadre De La Loi De Deuxième Chance (Bilingual French)
CC-DC-CR-158 BLF Requête Pour Cassation De Jugement De Culpabilité En Vertu Du § 8-302 De La Procédure Pénale (Bilingual French)
CC-DC-CR-170 BLF Accord De Mise En Liberté Surveillée Reportant Le Jugement (Bilingual French)
DC-CR-001 BRF Plaignants au pénal
DC-CR-002 BRF Que se passe-t-il lorsque vous êtes arrêté pour une affaire pénale ?
DC-CR-071 BLF Formulaire 4-503.3 De Demande D'effacement D'un Dossier De Police (Bilingual French)

Forms categorized as:  Domestic Violence

Numéro de formulaire Titre Dernière révision Copies au tribunal
CC-DC-DV-001A BLF Annexe À La Demande D'ordonnance De Protection (Bilingual French)
CC-DC-DV-001bFR(Monolingual French) DÉFINITIONS (s’utilise avec la requête [CC-DC-DV-001] pour protection contre la violence familiale, les mauvais traitements envers les enfants et les adultes vulnérables) - French
CC-DC-DV-001 BLF Requête De Protection Contre Violence Familiale Mauvais Traitements Envers Des Enfants Mauvais Traitements Envers Un Adulte Vulnérable (Bilingual - French)
CC-DC-DV-004 BLF État Financier (Bilingual French)
CC-DC-DV-006 BLF Requête de Modification D'annulation De Prolongation D'une Ordonnance De Protection (Bilingual - French)
CC-DC-DV-007 BLF Requête Pour Outrage (Violation D'une Ordonnance De Protection) (Bilingual French)
CC-DC-DV-016 BLF Demande D'inscription Hors De L'état Ordonnance De Protection (Bilingual French)
CC-DC-DV-018 BLF Requête D’ordonnance De Protection Permanente (Bilingual French)
CC-DC-DV-019 BLF Demande De Dispense De Comparution (Bilingual French)
CC-DC-DV-021A BLF Requête De Dissimulation Des Enregistrements D'ordonnance De Protection Refusée Ou Classée Sans Suite (Bilingual French)
CC-DC-DV-021B DEMANDE DE DISSIMULATION DES ENREGISTREMENTS D'ORDONNANCE DE PROTECTION CONSENTIE
CC-DC-DV-025 REQUÊTE DE SIGNIFICATION PAR LE GREFFIER CONCERNANT LA DEMANDE DE DISSIMULATION DES ENREGISTREMENTS D'ORDONNANCE DE PROTECTION
CC-DC-DV-026 BLF Demande De Retrait De Mon Adresse De L'accès Public (Bilingual French)
CC-DC-DV-PO-001 BRF Ordonnance enjoignant une personne de rester à l'écart et Ordonnance de protection

Forms categorized as:  Peace Order

Numéro de formulaire Titre Dernière révision Copies au tribunal
CC-DC-DV-PO-001 BRF Ordonnance enjoignant une personne de rester à l'écart et Ordonnance de protection
CC-DC-PO-001A BLF Annexe À La Requête Pour Une Ordonnance Enjoignant Une Personne De Rester À L'écart (Peace Order) (Bilingual French)
CC-DC-PO-006 BLF Requête Pour La Modification L'annulation La Prolongation D'une Ordonnance Enjoignant Une Personne De Se Tenir À L’écart (Bilingual French)
CC-DC-PO-016A BLF Requête De Dissimulation Des Enregistrements D'ordonnance Enjoignant Une Personne De Se Tenir À L' Écart Refusée Ou Classée Sans Suite (Bilingual French)
CC-DC-PO-016B BLF Demande De Dissimulation Des Enregistrements D'ordonnance Enjoignant Une Personne De Rester À L’écart Consentie ( Bilingual French)
CC-DC-PO-019BLF Requête De Signification Par Le Greffier Concernant La Demande De Dissimulation Des Enregistrements D'ordonnance Enjoignant Une Personne De Se Tenir À L'écart (Bilingual French)
CC-DC-PO-021 BLF Demande De Retrait De Mon Adresse De L’accès Public (Bilingual French)
DC-PO-001 BLF Requête D'ordonnance Enjoignant Une Personne De Rester à L'écart (Bilingual - French)
DC-PO-001S BLF Supplément D'ordonnance Enjoignant Une Personne De Se Tenir À L'écart (Bilingual French)

Forms categorized as:  Extreme Risk Protective Order

Numéro de formulaire Titre Dernière révision Copies au tribunal
CC-DC-ERPO-006 BLF Requête Pour Modifier Annuler Prolonger Une Ordonnance De Protection En Raison D’un Risque Extrême (Bilingual French)
DC-ERPO-001A BLF Annexe à Une Requête Pour Ordonnance De Protection En Raison (Bilingual French)
DC-ERPO-001B BLF Annexe à Une Requête Pour Ordonnance de Protection En Raison D’un Risque Extrême Récapitulatif du Comportement de la Partie Intimée et Historique De Santé Mentale (Bilingual French)
DC-ERPO-001 BLF Requête Pour Une Ordonnance De Protection En Raison D’un Risque Extrême (Bilingual French)
DC-ERPO-001BRF Comment déposer une demande d’ordonnance de protection contre un risque extrême

Forms categorized as:  Accounting

Numéro de formulaire Titre Dernière révision Copies au tribunal
DCA-027 BRFR Transcriptions et enregistrements
DCA-109A BLF Guide Sur Les Frais D’appel (Bilingual French)
DCA-109 BLF Tribunal de Première Instance du Maryland ( Bilingual French)
DCA-131 BLF Demande de Paiement Échelonné Pour Violation du Code de La Route (Bilingual French)
DCA-133 BLF Avis Concernant Les Paiements Échelonnés Pour Violation(s) Du Code de la Route (Bilingual French)

Forms categorized as:  Civil

Numéro de formulaire Titre Dernière révision Copies au tribunal
DC-CV-001 BLF Plainte / Demande et Attestation à L'appui D'un Jugement (Bilingual French)
DC-CV-001 BRF Petites créances
DC-CV-033 BLF Demande D'ordonnance De Justification Pour Outrage (Bilingual French)
DC-CV-037 BLF Appel Civil/Demande De Transcription (Bilingual French)
DC-CV-060 BLF Demande de Mandat de Saisie-Arrêt de Biens Autres que les Salaires (Bilingual French)
DC-CV-065 BRF Saisie sur salaires
DC-CV-081 BLF Requête - Pour Mandat De Restitution (Bilingual French)
DC-CV-109 Plainte Pour Concédant En Possession (Bilingual French)

Forms categorized as:  Landlord/Tenant

Numéro de formulaire Titre Dernière révision Copies au tribunal
DC-CV-082 BLF Non-paiement Du Loyer - Plainte Pour Reprise de Possession D'un Bien en Location (Bilingual French)
DC-CV-082MH BLF Loyer Impayé - Réclamation Du Propriétaire De L’espace De Stationnement Pour Saisie Du Bien Loué - Propriété Immobilière §8a-1701 (Bilingual French)
DC-CV-082T BRF Informations à l'intention des locataires
DC-CV-083 BLF Requêted'Action De Compte De Garantie Pour Réparations Bien Immobilier (Bilingual French)
DC-CV-086BLF Requête Pour Saisie Et Vente (Bilingual - French)
DC-CV-089 BLF Plainte Pour Détention Illicite (Bilingual French)
DC-CV-115 BLF Avis D’intention De Déposer Une Plainte Pour Une Expulsion Sommaire (Défaut De Paiement Du Loyer) (Bilingual French)
DC-CV-119 BLF Requête Pour Dissimulation D'un Dossier D'action Pour Défaut De Paiement De Loyer (Bilingual French)
DC-CV-120 BLF Requête Pour Injonction (Bilingual French)